Ce que dit la loi
L'article L134-10 du Code de la construction et de l'habitation impose aux piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou collectif, d'être pourvues « d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade ». Les articles D134-51 à D134-54 précisent les dispositifs admis et les obligations du constructeur.
Les quatre dispositifs reconnus
- Barrière de protection (norme NF P90-306) : elle entoure le bassin et empêche un jeune enfant d'y accéder.
- Alarme (NF P90-307) : alarme d'immersion ou périmétrique, elle signale une chute ou une approche.
- Couverture (NF P90-308) : volet ou bâche de sécurité qui supporte le poids d'un enfant.
- Abri (NF P90-309) : il couvre entièrement le bassin et se verrouille.
Un dispositif conforme à ces normes françaises, ou à une norme équivalente d'un pays de l'Union européenne, est présumé respecter l'obligation.
La sanction
L'absence de dispositif de sécurité est punie d'une amende pouvant atteindre 45 000 € (article L183-13 du même code). Elle concerne le propriétaire de la piscine, y compris quand il la loue.
Questions fréquentes
Ma piscine hors-sol est-elle concernée ?
Non : l’obligation vise les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Les piscines hors-sol et les piscines intérieures n’entrent pas dans ce champ.
Quand le dispositif doit-il être en place ?
À la mise en eau de la piscine, ou à la fin des travaux si la mise en eau a lieu avant. En location saisonnière, il doit fonctionner avant l’arrivée du locataire.
Que doit me remettre le pisciniste ?
Le constructeur ou l’installateur remet une note technique au plus tard à la réception de la piscine : caractéristiques du dispositif, fonctionnement, entretien, risques de noyade et mesures de prévention.